19 mai 2021
Version 1
| MENTIONS LÉGALES La Fabrique Turbulente est organisée et développée par l’association TURBULENTES !, immatriculée au registre national des associations sous le numéro W263 012 560 et domiciliée au 1 rue Andrevon, 26300, Bourg-de-Péage. (ci-après désignée l’« Association »). Contact : turbulentes.association@gmail.com |
Table des matières
Objet 3
Responsabilité de l’Association 6
Protection des données à caractère personnel du Client 7
Contact 8
Droit applicable et règlement des différends 9
1. Définitions
Les mots et expressions commençant avec une lettre en majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent article 1 (« Définitions »), au singulier ou au pluriel, sauf stipulation contraire ou à moins que le contexte n’impose une autre interprétation.
| Adhésion | désigne l’adhésion à l’Association, qui constitue une condition préalable à l’achat des Places. |
| Ateliers | désigne les ateliers organisés dans le cadre de la Manifestation. |
| Association | désigne la présente association définie dans les mentions légales. |
| Client | désigne toute personne physique ou personne morale achetant une Place pour (i) le compte d’un ou plusieurs Participant(s) ou (ii) pour son compte s’il est âgé de dix-huit (18) ans. |
| Conditions générales de vente (CGV) | désigne les présentes conditions générales de vente, constituant un accord juridiquement contraignant entre le Client et l’Association. |
| La Fabrique Turbulente | désigne la manifestation organisée par l’Association, comprenant plusieurs jours consécutifs d’Ateliers de différentes disciplines artistiques. |
| Participant | désigne toute personne physique de quatorze (14) à dix-huit (18) ans participant à un ou plusieurs Ateliers et pour le compte duquel le Client a réservé les Places. |
| Places | désigne les places mises en vente par l’Association et donnant droit à la participation aux Ateliers de La Fabrique Turbulente. |
2. Objet
- Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les droits et obligations du Client et de l’Association dans le cadre de la vente des biens et services offerts par l’Association, à savoir :
- la vente de Places donnant droit à la participation durant plusieurs jours consécutifs d’Ateliers organisés dans le cadre de La Fabrique Turbulente ;
- la vente d’autocollants, affiches et autres produits développés par l’Association relativement à La Fabrique Turbulente.
3. Acceptation
- Tout achat d’une Place implique l’adhésion du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve ni condition.
- Le Client reconnaît également avoir la capacité et les pouvoirs requis pour conclure les présentes CGV.
- Le Client reconnaît que l’achat des Places est effectué pour le compte d’un ou de plusieurs Participants âgés de quatorze (14) ans à dix-huit (18) ans maximum.
- Mise à disposition. Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de l’Association turbulentesassociation.wordpress.com (ci-après le “Site”) et peuvent être communiquées à tout moment au Client à sa demande.
4. Modification
- Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à la seule discrétion de l’Association. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de l’Achat par le Client.
5. Participation aux Ateliers
- Toute Place donne un droit de participation à une session de La Fabrique Turbulente au Participant dont le nom a été indiqué lors de la réservation.
- Les Ateliers organisés dans le cadre de La Fabrique Turbulente représentent différentes disciplines artistiques et sont présentés sur le Site de l’Association. Pour toute question relative au déroulement des Ateliers, le Client ou le Participant est invité à contacter l’Association dans les modalités décrites à l’Article 12 (Contact) des présentes CGV.
- Conditions. Les Ateliers sont conçus pour et réservés à des Participants d’un âge de quatorze (14) ans à dix-huit (18) ans, sauf stipulation contraire indiquée sur le Site par l’Association. [1]
- Le jour de l’événement, la présentation d’une pièce d’identité permet l’accès aux Ateliers. Si l’inscription est confirmée, le nom du Participant figurera sur les registres de l’association.
- L’inscription aux Ateliers représente un engagement sur l’ensemble de la durée de la session de La Fabrique Turbulente, de trois (3) à cinq (5) jours, selon la durée indiquée sur le Site de l’Association lors de l’achat des Places par le Client.
6. Achat des Places
- Adhésion préalable. L’Adhésion annuelle à l’Association est une condition préalable à la participation aux Ateliers dans le cadre de La Fabrique Turbulente. L’Adhésion peut être effectuée (i) en contactant l’Association conformément aux modalités énoncées à l’Article 12 (Contact) des présentes CGV ou (ii) sur la page dédiée à l’Association sur le site internet Helloasso.
- Modalités. Les Clients peuvent ensuite acheter ou réserver une Place par :
- la Billetterie du Site ;
- courrier électronique adressé à turbulentes.association@gmail.com ; ou
- par téléphone au numéro indiqué sur le Site de l’Association.
- Les moyens et modalités de paiement sont énoncés à l’article 7 (Conditions financières) ci-après.
- Une attestation d’inscription sera envoyée par courrier électronique au Client dans les deux (2) semaines suivant la réception du règlement ou au plus tard huit (8) jours avant la date de l’événement choisi.
- Toute réservation effectuée non réglée sera remise à la vente quatre (4) jours avant le début de l’événement.
- Conditions. Le Client accepte les conditions suivantes :
- les Places sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des commandes et dans la limite des Places disponibles ;
- pour chacune des sessions proposées, l’inscription définitive est subordonnée à un nombre minimum de six (6) et maximum de vingt-six (26) Participants.
7. Conditions financières
- Tarifs. Le montant des Places et de tous autres biens ou services proposés par l’Association sont ceux indiqués sur la Billetterie du Site au jour de la réservation.
- L’Association se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués sur le Site. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.
- Paiement. Les paiements devront être effectués par le Client dans leur totalité au moment de la réservation des Places ou dans les six (6) jours au plus tard suivant celle-ci.
- Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la réservation si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.
- Modalités de paiement. Les règlements peuvent être effectués (i) par virement bancaire, (i) sur la plateforme HelloAsso ou (iii) par téléphone via l’application Lydia.
- Ils devront être effectués par le Client lors de la réservation ou au plus tard six (6) jours après la réservation.
8. Remboursement et annulation
- Principe. L’Adhésion à l’Association et l’achat des Places ne sont en principe ni remboursables ni échangeables.
- En outre, conformément à l’article L.221-28, 12°, du Code de la consommation, l’achat des Places ne fait l’objet d’aucun droit de rétractation.
- Exception. L’achat des Places peut être remboursé par l’Association uniquement dans les cas limitatifs suivants :
- en cas de (i) survenance d’un cas de force majeure ou motif impérieux et (ii) seulement sur présentation d’un justificatif : accident, passage du permis de conduire, convocation judiciaire, décès ou maladie d’un proche, déménagement ;
- en présence d’un nombre inférieur à six (6) Places achetées pour la session concernée de La Fabrique Turbulente.
- Annulation. L’Association se réserve le droit d’annuler toute réservation du Client en cas de retard de paiement supérieur à six (6) jours à compter la réservation.
9. Responsabilité de l’Association
- Limitation de responsabilité. L’Association s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec l’attention, la prudence et la diligence attendues dans son domaine, et à se conformer aux usages en vigueur. L’Association n’est tenue que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.
- La responsabilité de l’Association ne pourra être engagée que si le Client rapporte la preuve (i) d’un comportement fautif et intentionnel de la part de l’Association au regard des obligations de moyen qui lui incombent et (ii) exclusivement si ce comportement lui a causé un dommage certain, personnel et direct.
- Force majeure. L’Association ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un cas de force majeure, ou d’un événement de fait ou de droit indépendant de sa volonté ou soustrait à son contrôle, même partiellement, et notamment : le blocage ou l’interruption des du Site de l’Association ou des réseaux de télécommunication, les catastrophes naturelles, les pandémies ou les épidémies, les évolutions réglementaires affectant la fourniture des Ateliers, et tout autre cas empêchant l’exécution normale des Ateliers. Dans ces conditions, l’Association notifie le Client dans les meilleurs délais d’un cas de force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.
10. Responsabilité du Client
- Le Client reconnaît et accepte de ne pas mener contre l’Association :
- toute action malveillante, frauduleuse ou de mauvaise foi ayant trait aux Ateliers ou à La Fabrique Turbulente ;
- toute erreur concernant le montant envoyé depuis son compte bancaire ou dans le cadre d’un prélèvement consécutif à un ordre erroné.
- Sanction des manquements. L’Association se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas de manquements du Client à ses obligations et notamment d’annuler la réservation de ses Places et sa participation subséquente aux Ateliers.
11. Propriété intellectuelle
- Le contenu du Site est la propriété de l’Association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
- Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
12. Protection des données à caractère personnel du Client
- En application du cadre applicable en matière de protection des données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
- Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Service chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
- Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
- Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement, de donner des directives concernant l’utilisation de vos Données Personnelles après votre décès, et d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente.
- Pour exercer vos droits ou pour toute question sur la protection des données personnelles, le Client devra faire parvenir une demande accompagnée d’un justificatif d’identité par courrier électronique à l’adresse : turbulentes.association@gmail.com.
13. Non-renonciation
- Le fait pour l’Association, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative reconnue par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations, ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des CGV, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution des engagements souscrits au travers des présentes.
- Nullité partielle. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV et devra être considérée comme indépendante.
14. Contact
- Le Client est invité à contacter l’Association pour toute question relative aux présentes CGV, aux Ateliers ou à La Fabrique Turbulente, par :
- courrier adressé à l’adresse suivante :
Association Turbulentes,
1 rue Andrevon,
26300, Bourg-de-Péage
- courrier électronique à l’adresse turbulentes.association@gmail.com :
- le formulaire de contact du Site ;
- appel téléphonique aux numéros indiqués sur le Site.
15. Droit applicable et règlement des différends
- Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
- Contact et règlement amiable. En cas de litige, le Client est invité à formuler au préalable une réclamation par courrier électronique ou courrier dans les conditions mentionnées à l’Article 12 (Contact) des présentes CGV.
- Aucune action ne pourra être intentée contre l’Association sans l’envoi préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Juridiction compétente. Sauf disposition légale contraire, tous les litiges auxquels les services fournis en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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